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services sociaux désignés par règlement [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Voir le sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration, modifiée, où il est question de la non-admissibilité pour raisons d'ordre médical et de fardeau excessif pour les services sociaux désignés par règlement.

OBS

Source : La Loi sur l'immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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